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mise a jour des conditions d affichage sur la Loi filière REP

mise a jour des conditions d affichage sur la Loi filière REP

01.02.2022

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Dans le cadre de la nouvelle réglementation sur l'affichage d'informations contractuelles sur la Loi dite Anti Gaspillage du 10 février 2020, nous sommes dans l'obligation d'informer les consommateurs, acheteurs et fournisseurs de notre adhésion au système de filière REP dévolu par le Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et son article R.541.173.
'' Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L.541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les memes conditions que les informations mentionnées à l'art. 19 de la loi N° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.'' 
 
 
INFORMATION ECOSYSTEM / VALDELIA 

Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs DEEE est : FR007614_055MGR (ECOSYSTEM)

Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs  : FR007614_10OEYH (VALDELIA)

(Numéros d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l' Environnement) 

Ces identifiants attestent de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, et des producteurs en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à la société FRANCO & FILS sas. 

Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs de DEEE et  d’équipement mobiliers médicaux, et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d' Ecosystem et VALDELIA."

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