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L’ÉCO-PARTICIPATION

L’éco–participation sert à financer la collecte, le recyclage et la dépollution des matériels usagers, les anciens appareils électriques et électroniques.

Elle est reversée à un éco-organisme qui prend en charge la fin de vie des appareils.

Le législateur oblige la mise en place d’une filière FEP (Filière Élargie du Producteur) pour la gestion des déchets et dispositifs en fin de vie.

En tant que producteur et metteur sur le marché, la société FRANCO&FILS est tenu d’assurer la collecte et le traitement des déchets de ces produits en fin de vie.

Nous avons choisi d’adhérer à deux éco-organismes chargés de la gestion du recyclage de nos produits en fin de vie :

  • dans le cadre des tables fixes et mobiliers médicaux, nous avons opté pour VALDELIA : http://www.valdelia.org/
  • dans le cadre de la collecte et le recyclage des tables électriques, des vérins électriques  (DEEE : Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, nous avons choisi d’ahdérer à ECOSYSTEM : www.ecosystem.eco

Nous appliquons à chacun des produits rentrant dans le cadre de l ‘application de cette filière une écoparticipation qui est fixée par un barême transmis annuellement par les éco organismes et ”indexé sur le poids” de chaque produit.

l’article R543-198 du code de l’environnement a été abrogé par le décret n°2014-928 du 19 août 2014 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C0AFFB556DA93FD934572D2AE02026C7.tplgfr26s_3?idArticle=LEGIARTI000028166445&cidTexte=LEGITEXT000006074220&categorieLien=id&dateTexte=20140822

Le transfert de responsabilité vers l’utilisateur n’est donc plus une possibilité.

Les metteurs en marché comme Franco&fils ne disposent que de deux solutions pour se mettre en conformité : mettre en place un système individuel ou adhérer à un éco-organisme agréé.

La règlementation n’autorise pas Franco & fils à transférer ses responsabilités sur la gestion de fin  de vie des équipements à ses clients.

 

Notre Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs est : FR007614    

Numéro d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l' Environnement

 

 

La Loi dite Anti Gaspillage du 10/02/2020 a réformé le dispositif de Responsabilité Elargie du Producteur (ERP) et renforcer les sanctions en cas d'irrégularité des producteurs et metteurs sur le marché.

Au titre du décret 2020-1455 du 27 Novembre 2020 et de l article R.541-173 :

''tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L.541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

Tout producteur disposant d'un site internet communique son identifiant unique dans les mêmes conditions que les informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.''

 

En tant que producteur nous avons deux éco organismes  VALDELIA et ECOSYSTEM en charge de la gestion et collecte de l'écoparticipation.

Le Numéro d'immatriculation au registre des Producteurs est : FR007614   (VALDELIA)

Numéro d'enregistrement en application de l'article L.541-10 du code de l' Environnement

pour plus d'information : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041599099/

 


L’article L.541-10-6 du code de l’environnement prévoit la mise en place d’une filière REP (Filière Elargie du Producteur) pour la gestion des déchets d’ameublement D.E.A.
En tant que producteur et metteur sur le marché, FRANCO & FILS sa est tenu d’assurer la collecte et le traitement des déchets de ces produits en fin de vie.
Nous avons choisi d’adhérer à deux éco-organismes chargés de la gestion du recyclage de nos produits en fin de vie :

Il faut dissocier 2 filières de traitement des déchets.
Dans le cadre des mobiliers médicaux, nous avons opté pour VALDELIA, éco organisme agréé par les services publics, et moyennant une contribution financière, nous appliquerons une éco-participation sur chacune de nos propositions commerciales ou de nos factures dont le montant est variable selon les produits.

Les articles R 543-172 à R 543-206 du code de l’environnement imposent des obligations aux producteurs d’équipements électriques et électroniques, dont celle de financer la collecte et le recyclage des DEEE (Déchets d’ Equipements Electriques et Electroniques)
La société FRANCO&FILS a choisi d’adhérer à ECOSYSTEM, éco organisme agrée, pour la gestion du recyclage des éléments électriques qui équipent nos articles. (ex : vérins électriques, cordons)
Le montant de cette éco-participation sur les déchets DEEE (Déchets d’ Equipements Electriques et Electroniques) est indexé selon le poids de chaque Dispositif Médical.

Vous verrez apparaitre sur les devis et factures le montant de l’eco-participation DEA ou DEEE selon le type de produit.
A noter que ces éco-participations ne peuvent bénéficier d’aucune remise et sont soumises aux taux de TVA en vigueur.

 

Précisions sur la définition de « Producteur » au sens de la réglementation, ainsi que sur les dispositions relatives à l'affichage de votre numéro d'immatriculation unique inscrit au registre national des Producteurs qui découle du décret n°2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs :

  • Concernant la définition un Producteur aux yeux de la loi, deux éléments à retenir :
    - Un Producteur/distributeur est un fabricant, un importateur, un assembleur qui introduit pour la première fois sur le marché national.
     
  • Concernant les modalités relatives à la délivrance et l'utilisation de l'identification unique, deux éléments à retenir :
    - En 2022, il devra être inséré dans les Conditions Générales de Vente et dans les mentions légales sur internet.
  • A default de CGV, apposez cette mention dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.
    - La phrase insérée doit à minima indiquer votre numéro accompagné de « Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement ».